Historique

cession hypothécaire

Sens de "cession hypothécaire" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	cession hypothécaire [f]	assignment of mortgage

Sens de "cession hypothécaire" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	cession de créance hypothécaire [f]	assignment of mortgage debt